Quels sont les recours en cas de litige pour un sinistre ?

Vous avez confié votre projet rénovation de votre maison à un professionnel, mais vous rencontrez des dommages comme la malfaçon, non-conformité ou encore des travaux non terminés. Et vous vous heurtez à un désaccord avec l’artisan. 

 Difficile de connaître les étapes en cas de litiges, on est là pour vous aider    

• Accord à l’amiable          

Avant toute procédure judiciaire et éviter les démarches interminables on vous conseille de trouver un accord à l’amiable, c’est le premier recours. Si vous constatez à un moment une malfaçon ou un dommage durant les travaux ou après la réception, engager une discussion avec l’artisan. Discuter des points négatifs et négocier ensemble les rectifications pour corriger le défaut.  Si aucun compromis n’a été trouvé, vous devez envoyer une mise en demeure par lettre envoyée en recommander pour demander à l’artisan d’exécuter ses obligations conformant au contrat, en lui détaillant le motif, c’est très important, l'envoi la mise en demeure à une valeur juridique.

Si l’accord à l’amiable n’a pas fonctionné, vous pouvez faire appel à un médiateur. 

1. Un médiateur 

Appelé le conciliateur ou le médiateur. Il est défini comme une personne externe et indépendante pour apaiser les tensions, trouver un accord et régler la situation sans recours légal. Ça peut être le dernier recours avant de passer devant la justice. Attention, le médiateur n’est pas votre voisin, il faut faire appel à un professionnel. 

Pour faire appel au service du conciliateur, vous pouvez contacter :

-    La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

-    Une association de consommateurs : la liste se trouve sur le site de la DGCCRF

-    Le tribunal judiciaire : pour l’intervention d’un conciliateur de justice 

• Saisir la justice 

Si après la tentative de trouver un accord à l’amiable et en faisait appel à un médiateur à échouer, la dernière étape est le recours légal. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. 

Vous devez accompagner de votre demande des documents :

-      Le devis signé 

-      Les factures déjà réglées

-      Une copie de vos courriers envoyés en recommandé 

-      Des photographies des sinistres 

À la suite de ça, l’artisan doit reconnaître les défauts, malfaçons sans pour autant s’estimer coupable. S’il refuse un huissier de justice doit constater le sinistre.